MODÈLE INDICATIF

Modèle de contrat de sous-traitance.

Ce modèle montre les engagements pris avant toute intervention. Il est donné à titre indicatif ; la version signée est adaptée à ton cas et peut être relue par ton conseil.

Article 1. Parties et objet

Le client, représenté par son représentant légal, confie à Luis Parra, ci-après le prestataire, une prestation d'audit, de mise en production ou de garde d'une application décrite en annexe. Le périmètre exact est écrit dans le devis signé.

Article 2. Accord écrit avant accès

Aucun accès à l'application, au code ou aux données n'a lieu avant la signature de ce contrat par le représentant légal du client.

Article 3. Accès en lecture seule

L'audit se fait en lecture seule. Toute modification est précisée au devis, validée par écrit, et réalisée après la sauvegarde prévue à l'article 4.

Article 4. Sauvegarde avant intervention

Le prestataire réalise une sauvegarde avant toute intervention qui modifie le code, la configuration ou les données, et note sa date. En cas de problème, il revient à cet état.

Article 5. Obligation de moyens

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit pas l'absence totale de défaut ou d'incident, et il n'effectue pas de test d'intrusion actif.

Article 6. Garantie de 15 jours

Après la mise en production, le prestataire corrige gratuitement pendant 15 jours les défauts introduits par ses propres interventions, sur le périmètre du devis.

Article 7. Frais à la charge du client

Les frais d'hébergeur, de stockage et de domaine sont payés directement par le client à ses fournisseurs. Les prix du prestataire sont indiqués hors taxes.

Article 8. Exclusions

• Migration vers un autre fournisseur, sauf devis distinct.
• Données de santé, de paiement et données de mineurs : elles ne sont pas acceptées.

Article 9. Données personnelles (article 28 du RGPD)

Pour les données personnelles que l'application contient, le client est responsable du traitement et le prestataire agit comme sous-traitant. Le prestataire traite ces données uniquement sur instruction écrite du client, garantit leur confidentialité, n'en fait aucune copie hors du périmètre prévu, informe le client sans délai de toute violation constatée, et supprime ou restitue les données à la fin de la mission.

Article 10. Propriété et réversibilité

Le code et les données restent la propriété du client et lui sont restitués à tout moment sur demande. La garde est résiliable chaque mois, sans engagement.

Article 11. Durée et droit applicable

Le contrat court jusqu'à la fin de la prestation ou, pour la garde, jusqu'à résiliation. Il est soumis au droit français.